DALFR entre divorce par consentement mutuel et prud’homme

LE DALF QU’EST CE QUE C’EST ?

Le DALF est un diplôme délivré par l’Education Nationale Française pour valider des niveaux de compétences en langue française. Il s’adresse aux étrangers ou français issus d’un pays qui n’est pas francophone. Le public ciblé n’a pas de diplôme du secondaire ou de l’enseignement supérieur public.
Il y a deux niveaux de DALF selon le cadre européen de référence pour les langues. Il est possible de passer ces examens dans 173 pays.
Le but est de vérifier les compétences des candidats sur la compréhension, l’expression, la médiation et l’interaction en langue française. Il s’agit d’évaluer la capacité des personnes à utiliser le français dans une situation de vie courante pour le DALF 1 et à un niveau plus maîtrisé pour le DALF 2.
DALF 1 :
La compréhension et la production orales et écrites seront évaluées en 4 épreuves notées sur 25.
Il s’agira de répondre à des questionnaires de compréhension, de faire une synthèse, un essai et un exposé oral. La durée totale des épreuves est de 4 heures.

DALF 2 :
L’épreuve orale de 1 heure 30 se déroule en 3 parties (compte rendu de documents, argumentaire personnel autour du thème des documents, discussion avec le jury).
L’épreuve écrite est une production de texte à partir de documents. Cette épreuve dure 3 heures 30.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

En matière d’affaires familiales, le divorce par consentement mutuel peut venir clore un mariage. Cette procédure a été modifiée par la loi du 26 mai 2004.
Cet acte est désormais plus rapide, moins coûteux et permet aux époux de choisir un même avocat. Aucune date minimale de mariage, ni aucun motif ne sont requis. En moyenne, il faut 7 mois pour aboutir dans cette procédure.
Les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce :

2 étapes sont nécessaires :
– Le dépôt de la requête de divorce par les époux devant le Juge des Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE du lieu de résidence des époux ou, au choix, par rapport au domicile d’un des deux époux. Cela s’accompagne d’un projet répartissant le patrimoine commun, concrétisé seuls, ou avec un notaire, en cas de biens immobiliers. Le dépôt peut être réalisé par un avocat comme un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg, un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier, un avocat Paris, etc.
– L’audience avec le juge. Il s’agit de s’assurer que les époux veulent effectivement se séparer. Il est en charge de liquider le régime matrimonial.
Le juge à ce stade peut prononcer le divorce et clore la procédure.
Si toutefois les intérêts d’une partie n’étaient pas préservés, le Juge peut alors refuser d’homologuer le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, il ajourne sa décision jusqu’à présentation d’un nouvel accord dans les 6 mois.

Il faut 15 jours pour que le divorce soit validé après sa prononciation.

TRIBUNAL DES PRUD’HOMMES

C’est un tribunal qui règle les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail. Il peut résoudre les conflits sur :
– La rémunération
– Le harcèlement
– La démission
– La rupture conventionnelle
– Un accident de travail
– Une sanction disciplinaire
– La durée du travail, jours de congés ou de repos
– Les conditions de travail

L’une ou l’autre partie peut saisir les Prudhomme , selon le lieu d’exécution du contrat de travail, ou le lieu d’habitation du salarié. 200 instances existent en France.

Article proposé par Jurifiable qui vous propose de vous mettre en relation avec un avocat en droit de la famille et un avocat en droit du travail http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-du-travail